Commentaires: Art. 15

Sur demande, le DFJP peut reconnaître provisoirement une plateforme si, après un examen sommaire, il ressort de la demande qu’elle remplit probablement les conditions énoncées à l’art. 2.
Les reconnaissances provisoires au sens de l’al. 1 et de l’ancien droit sont valables jusqu’à la décision définitive, mais jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5565). ↩

Art. 15