Commentaires: Art. 3

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur les demandes de reconnaissance. Il peut régler les modalités de la procédure de reconnaissance et notamment définir:¹
1. les exigences à remplir sous l’angle fonctionnel et opérationnel;
2. les exigences auxquelles doivent satisfaire les fonctions de transmission et les répertoires des participants, et
3. les informations à joindre à la demande.
Il peut retirer la reconnaissance s’il constate d’office ou sur dénonciation que les conditions énumérées à l’art. 2 ne sont plus remplies.
L’émolument dû pour la décision est calculé en fonction du temps consacré; le tarif horaire s’élève à 250 francs. Au demeurant, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments²sont applicables.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mai 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 1535). ↩
RS 172.041.1 ↩

Art. 3