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Commentaires: Art. 5 | Omnilex
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OCEl-PCPP · Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
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272.1
OCEl-PCPP
Federal Council Ordinance
1 janv. 2011
Source originale
La Chancellerie fédérale publie sur internet un répertoire des adresses des autorités.
Le répertoire indique pour chaque autorité:
l’adresse du site internet;
l’adresse où les écrits peuvent être communiqués par voie électronique;
l’adresse où figurent les certificats qui doivent être utilisés pour vérifier la signature électronique.
La Chancellerie fédérale peut régler l’inscription des adresses dans le répertoire et leur actualisation.
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