272.1OCEl-PCPPFederal Council Ordinance1 janv. 2011Source originale
Une autorité peut exiger que des écrits et des annexes lui soient adressés ultérieurement sur papier si, en raison de problèmes techniques:
elle ne peut pas les ouvrir, ou
elle ne peut pas les afficher à l’écran ou les imprimer sous une forme lisible.
Elle invite les parties à la procédure concernées à lui adresser les documents sur papier dans un délai raisonnable en leur indiquant les motifs de sa demande.
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