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Art. 103

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Sont joints à la demande, outre les documents prévus par l’art. 28, al. 3:

  1. l’original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire;
  2. une attestation relative à la durée de la détention subie dans l’État requérant;
  3. l’original ou la copie officiellement certifiée conforme du dossier pénal, si l’État requis le demande.

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