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Art. 111

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale
  1. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.
  2. Il peut instituer une commission permanente chargée d’examiner si l’importance de l’infraction justifie la communication de renseignements concernant le domaine secret. Les membres de la commission sont tenus au secret au même titre que les fonctionnaires fédéraux.

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