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Art. 112

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale
  1. La présente loi est soumise au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 19831

Footnotes

  1. ACF du 24 fév. 1982 ↩

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