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Art. 14

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

La détention préventive subie à l’étranger ou la détention provoquée à l’étranger par l’une ou l’autre des procédures que prévoit la présente loi est imputée conformément à l’art. 69 du code pénal suisse1.

Footnotes

  1. RS 311.0 . Actuellement "art. 51". ↩

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