Retour à la loi

Art. 19

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale

Si la personne poursuivie est à l’étranger et que la loi de l’État auquel la demande doit être adressée offre le choix entre plusieurs procédures, préférence sera donnée à celle qui paraît assurer le meilleur reclassement social.

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