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Art. 72

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale
  1. Le mandat d’arrêt décerné à l’étranger contre un détenu remis temporairement aux autorités suisses pour l’exécution d’un acte d’entraide produit aussi ses effets pendant le séjour du détenu en Suisse.
  2. Pendant le transit, la personne poursuivie reste détenue en vertu de la décision de l’OFJ qui l’a ordonné.
  3. Dans ces cas, l’élargissement du détenu est subordonné à l’accord de l’autorité étrangère compétente.

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