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Art. 73

351.1EIMPFederal Act1 janv. 1983Source originale
  1. Toute personne résidant habituellement à l’étranger et qui en vient pour donner suite à une citation dans une cause pénale, ne peut être l’objet de poursuite ou de restriction à sa liberté individuelle pour des actes antérieurs à son entrée en Suisse.
  2. La personne poursuivie ne bénéficie d’aucun sauf-conduit pour les infractions mentionnées dans la citation.
  3. Le sauf-conduit prévu à l’al. 1 prend fin dès que la personne quitte la Suisse, mais au plus tard trois jours après son licenciement par l’autorité qui l’a citée.

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