Art. 4

Aucun émolument n’est perçu pour:

1. les décisions concernant l’octroi d’aides financières;
2. les reconnaissances de cadres J+S et ESA;
3. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;
4. la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S;
5. la remise de matériel didactique aux coachs J+S;
6. ¹ les décisions concernant les demandes d’enregistrement en tant qu’organisateur approuvées conformément à l’art. 10a de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport².