Le Conseil fédéral conclut un contrat de droit public avec l’institution responsable au sens de l’art. 33, al. 2, let. b, en se fondant sur l’arrêté fédéral visé à l’art. 32, al. 2.
Ce contrat règle notamment les points suivants:
l’affectation de chaque mesure de soutien de la Confédération;
le montant et la périodicité des remboursements à la Confédération des revenus dégagés par l’institution;
les modalités de la restitution du soutien à la Confédération au cas où le but n’est pas atteint.
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