Art. 35

420.1LERIFederal Act1 janv. 2014Source originale

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale:
1. périodiquement, un message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI);
2. au besoin, d’autres messages spécifiques relatifs à l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
Dans ses messages, le Conseil fédéral propose à l’Assemblée fédérale d’adopter les arrêtés financiers nécessaires.

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