Art. 36

L’Assemblée fédérale adopte les arrêtés fédéraux simples ouvrant les plafonds de dépenses et crédits d’engagements pluriannuels suivants:

1. le plafond de dépenses des contributions destinées aux institutions chargées d’encourager la recherche;
2. le plafond de dépenses des contributions destinées aux établissements de recherche d’importance nationale;
3. ¹ le plafond de dépenses pour l’encouragement de l’innovation par Innosuisse;
4. les crédits d’engagements des contributions destinées à la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;

e². le plafond de dépenses pour les contributions aux charges de fonctionnement de l’institution responsable du parc suisse d’innovation visée à l’art. 33, al. 2, let. b.