Commentaires: Art. 42

Le Conseil fédéral crée un comité interdépartemental de coordination de la recherche de l’administration.
Il définit la procédure de nomination des membres du comité.
Le comité assume les tâches suivantes:
1. il coordonne les travaux d’élaboration des programmes pluriannuels au sens de l’art. 45, al. 3;
2. il édicte des directives en matière d’assurance de la qualité dans le domaine de la recherche de l’administration.
Le Conseil fédéral peut déléguer au comité d’autres tâches dans le domaine de la recherche de l’administration.