Loading source…

Commentaires: Art. 19a | Omnilex

Articles commentés

Art. 218
Art. 39
Art. 83
Art. 143
Art. 163
Art. 323

Law
/
LCin · Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques

Art. 19a

Art. 19 Art. 20

Retour à la loi

Art. 19a

Art. 19 Art. 20

443.1LCinFederal Act1 août 2002Source originale

Les films soutenus par la Confédération sont déposés auprès de la fondation «Cinémathèque suisse».
Ils peuvent être rendus accessibles au public cinq ans après la date de leur sortie.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--443.1--19a]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec