Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale du cinéma (Commission du cinéma), laquelle conseille les autorités sur toutes les questions importantes touchant à la culture et à la politique cinématographiques ainsi qu’à l’exécution de la présente loi.
La Commission du cinéma doit en particulier être consultée:
sur les dispositions d’exécution de la présente loi, les régimes d’encouragement et les plans de répartition;
sur l’évaluation des régimes et des instruments d’encouragement;
sur les résultats de l’évaluation de la diversité de l’offre et des langues.
Le Conseil fédéral détermine la composition de la Commission du cinéma. Il en nomme le président et les membres.
Le DFI règle l’organisation et la procédure. Il peut instituer des comités composés de membres de la Commission du cinéma pour leur confier des tâches particulières.
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