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Commentaires: Art. 37 | Omnilex
Law
/
LCin · Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques
Art. 37
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Art. 37
Art. 36
443.1
LCin
Federal Act
1 août 2002
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
août 2002
1
Footnotes
ACF du 3 juil. 2002
↩
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