Commentaires: Art. 12

Le service chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base peut subordonner l’accès aux géodonnées de base relevant du droit fédéral ainsi que leur utilisation et leur transmission à une autorisation. Celle-ci peut être accordée par:
1. une décision;
2. un contrat;
3. des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées concernant:
1. ¹ l’utilisation et la diffusion;
2. les principes de la procédure d’octroi de l’accès et de l’utilisation;
3. les obligations des utilisateurs, notamment en ce qui concerne l’accès et la protection des données lors de leur utilisation et de leur diffusion;
4. l’indication des sources et les mises en garde;
5. les exceptions au régime de l’autorisation.

Art. 12