Loading source…

Commentaires: Art. 17 | Omnilex

Articles commentés

Art. 76
Art. 103
Art. 2957
Art. 343

Law
/
LGéo · Loi fédérale sur la géoinformation

Art. 17

Art. 16 Art. 18

Retour à la loi

Art. 17

Art. 16 Art. 18

510.62LGéoFederal Act1 juil. 2008Source originale

Le contenu du cadastre est réputé connu.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--510.62--17]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec