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Commentaires: Art. 18 | Omnilex
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LGéo · Loi fédérale sur la géoinformation
Art. 18
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510.62
LGéo
Federal Act
1 juil. 2008
Source originale
La responsabilité de la gestion du cadastre est régie par l’art. 955 CC
1
.
Footnotes
RS
210
↩
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