Le Conseil fédéral planifie la mensuration officielle à moyen et à long terme.
La mise en œuvre s’effectue sur la base de conventions-programmes pluriannuelles passées entre la Direction fédérale des mensurations cadastrales et les services cantonaux compétents.
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le contenu des conventions-programmes et sur la procédure régissant leur conclusion.
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