Art. 32

510.62LGéoFederal Act1 juil. 2008Source originale

La mensuration officielle doit être approuvée par le service cantonal compétent.
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les principes de la procédure, en particulier concernant:
1. les données et les plans soumis à approbation;
2. les conditions requises pour l’approbation;
3. la participation de services de l’administration fédérale;
4. l’enquête publique;
5. les droits de procédure des titulaires de droits sur des biens-fonds.

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