Art. 167j

Le SPPA collecte les données destinées à être versées au SIPPA:

1. auprès de la personne concernée;
2. auprès des commandements militaires;
3. auprès des services de renseignement suisses et étrangers;
4. auprès des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes;
5. auprès des autorités pénales civiles et militaires et des autorités chargées du contentieux administratif;
6. en consultant des sources publiques;
7. par accès en ligne aux systèmes d’information suivants:

1. le SIPA,

2. le SI OCRNA,

3. le JORASYS,

4. le SI IDD,

5. le PSN.