Commentaires: Art. 30

Le budget est établi selon le contenu et la structure du compte d’État. Il ne présente cependant pas de compte des flux de fonds, de bilan, d’état du capital propre ni d’annexe.¹
Il comprend:
1. les charges et les dépenses d’investissement autorisées (crédits budgétaires);
2. les revenus et les recettes d’investissement estimés;
3. les dépenses totales autorisées et les recettes totales estimées.
Les montants mentionnés à l’al. 2, let. a et b, sont ventilés selon:
1. les unités administratives;
2. l’utilisation prévue et l’origine des fonds.²
Dans le message sur le budget, le Conseil fédéral présente un aperçu des diverses positions budgétaires qu’il a introduites, supprimées, séparées ou réunies depuis l’année précédente.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 662;FF 2020 339). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Nouveau modèle de gestion de l’administration), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 1583;FF 2014 741). ↩

Art. 30