Commentaires: Art. 30a

Les unités administratives sont gérées par enveloppes budgétaires dans leur domaine propre.
Les enveloppes budgétaires comprennent en principe:
1. les charges de fonctionnement et les dépenses d’investissement;
2. les revenus de fonctionnement et les recettes d’investissement.
Les unités administratives ayant des investissements importants établissent des enveloppes budgétaires distinctes pour les dépenses et les recettes d’investissement.
Une unité administrative peut dépasser le montant des charges et des dépenses d’investissement prévu dans les enveloppes budgétaires si elle remplit l’une des conditions suivantes:
1. elle est en mesure, en cours de l’exercice comptable, de couvrir les charges et les dépenses d’investissement supplémentaires par des revenus non budgétisés tirés des prestations qu’elle a fournies;
2. elle utilise les réserves constituées selon l’art. 32a .
Des crédits hors enveloppes budgétaires peuvent être approuvés pour financer des projets ou des mesures importants.