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Commentaires: Art. 31 | Omnilex

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LFC · Loi sur les finances de la Confédération

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Art. 31

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611.0LFCFederal Act1 mai 2006Source originale

L’établissement et l’exécution du budget sont régis selon les principes du produit brut, de l’universalité, de l’annualité et de la spécialité.
Pour le reste, les principes énoncés à l’art. 47 sont applicables par analogie.

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[[ch-fedlex--611.0--31]]

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