Par la présentation des recettes, du facteur conjoncturel et des dépenses, l’attestation démontre si les exigences du frein à l’endettement fixées aux art. 13 à 18 sont respectées et quel est le montant des recettes et des dépenses ordinaires et extraordinaires.
Le compte de compensation et le compte d’amortissement sont mis à jour dans le cadre du compte d’État.
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