L’autorité fiscale est habilitée à effectuer en tout temps et à l’improviste des contrôles auprès des personnes assujetties à l’impôt ou auprès de tiers.
L’autorité fiscale peut exiger tous les renseignements qu’elle juge nécessaires et se faire présenter tous les livres, papiers d’affaires et documents importants pour l’exécution de la présente loi.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.