Commentaires: Art. 5

L’autorité fiscale peut appeler des cantons, des communes et des organisations privées à collaborer.
Les polices cantonales et communales dénoncent à l’autorité fiscale toute infraction au droit fiscal régissant les véhicules automobiles qui parvient à leur connaissance dans l’exercice de leur activité, et secondent ces autorités dans la constatation des faits et dans la poursuite de l’auteur.
Renseignent l’autorité fiscale dans la mesure où les renseignements demandés peuvent être importants pour l’exécution de la présente loi:
1. les autorités administratives de la Confédération, les établissements et les exploitations autonomes fédéraux;
2. les autorités des cantons, des districts, des arrondissements et des communes;
3. les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public, dans le cadre de leurs activités.