Commentaires: Art. 12

L’OFDF accorde, sur demande, un remboursement de 2 fr. 10 par m³de bois brut transporté pour les véhicules ne servant pas uniquement au transport de bois brut. Le montant remboursé est d’au plus 25 % de la redevance totale par véhicule et par période.
La demande de remboursement est soumise pour chaque véhicule. Elle doit être déposée dans l’année qui suit la fin de la période de remboursement au cours de laquelle le transport a eu lieu et contenir les informations suivantes:
1. le numéro de châssis pour les véhicules suisses;
2. la plaque de contrôle avec le signe distinctif de nationalité pour les véhicules étrangers;
3. la période de remboursement;
4. le volume de bois, en mètres cubes (m³).
L’OFDF peut déduire le montant du remboursement de la redevance due.