L’OFDF peut facturer la redevance liée aux prestations périodiquement. La facturation est établie au minimum mensuellement.
L’OFDF facture périodiquement au prestataire du SET la somme des redevances dues pour les véhicules étrangers qui sont à son service. La facturation est établie une fois par semaine au plus.
Le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de facturation. Pour les prestataires du SET, il est de 30 jours.
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