Art. 35

(art. 32, al. 2, LAlc)

1. L’autorisation d’utilisation habilite une entreprise à acquérir, utiliser et remettre de l’éthanol non dénaturé et non imposé.
2. L’entreprise doit être aménagée de manière à ce qu’il soit possible de suivre l’utilisation de l’éthanol, depuis l’entrée jusqu’à l’expédition, en passant par la transformation des marchandises.
3. Le but de l’utilisation, les exigences relatives à la documentation des processus de production et les registres requis concernant les quantités utilisées sont définis dans l’autorisation d’utilisation.
4. Quiconque fabrique des médicaments ou des spécialités pharmaceutiques doit détenir l’autorisation prévue par la législation sur les produits thérapeutiques.