Art. 36

(art. 32, al. 2, LAlc)

1. L’entreprise doit présenter à l’OFDF la demande d’autorisation d’utilisation.
2. Elle doit y joindre les pièces essentielles pour l’évaluation, notamment:
   1. la description de l’activité professionnelle ou des buts de recherche;
   2. la description de l’entreprise;
   3. le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement acquis annuellement à des fins exonérées de l’impôt;
   4. le nombre de litres d’alcool pur qui seront probablement remis ou utilisés annuellement à des fins soumises à l’impôt;
   5. la façon dont la traçabilité est garantie et l’utilisation prouvée;
   6. pour les entreprises qui font le commerce d’éthanol: les plans des cuves de stockage et du système de conduites;
   7. pour les entreprises qui utilisent de l’éthanol:
   1. la description des processus dans lesquels l’éthanol intervient, 2. la désignation des produits devant être fabriqués et, sur demande, les recettes.