Art. 37

(art. 32, al. 1, 2 et 3, let. b, LAlc)

1. L’OFDF octroie une autorisation d’utilisation lorsque les conditions suivantes sont réunies:
   1. l’éthanol est utilisé dans des processus professionnels visés à l’art. 32, al. 1, LAlc ou à des fins de recherche;
   2. l’éthanol est utilisé:
   1. pour la fabrication de produits exonérés de l’impôt, ou 2. dans des processus destinés à des fins autres que la consommation; c. les sûretés requises sont fournies; d. la traçabilité est garantie.
2. L’autorisation d’utilisation fixe les conditions d’utilisation et de contrôle.
3. Elle peut être octroyée pour une durée limitée et assortie de charges.
4. Elle est intransmissible et incessible.