Art. 40

(art. 32, al. 2, LAlc)

1. Le détenteur d’une autorisation d’utilisation doit communiquer les résultats annuels de la comptabilité-matières conformément aux directives de l’OFDF.
2. Est soumis à l’obligation de communiquer quiconque:
   1. fait le commerce d’éthanol non imposé, ou
   2. utilise plus de 50 litres d’alcool pur à des fins exonérées de l’impôt.
3. Les résultats doivent être communiqués pour le 30^ejour suivant la fin de l’exercice ou de l’année civile.