Le détenteur d’une autorisation d’utilisation peut, pour l’éthanol utilisé à des fins soumises à l’impôt, faire valoir les pertes qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.
Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les pertes pouvant être exonérées de l’impôt.
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