Art. 48

(art. 31, al. 2, LAlc)

1. La demande d’autorisation de dénaturation doit être présentée à l’OFDF.
2. Elle doit être accompagnée notamment:
   1. de l’identité de la personne responsable de la dénaturation;
   2. d’une description de l’entreprise ou de l’entrepôt;
   3. d’indications sur les méthodes de dénaturation prévues;
   4. d’indications sur les instruments de mesure.