Art. 49

(art. 31, al. 2, LAlc)

1. L’OFDF octroie une autorisation de dénaturation lorsque les conditions suivantes sont réunies:
   1. l’entreprise dispose du statut d’entrepôt fiscal ou d’une autorisation d’utilisation;
   2. la traçabilité du processus de dénaturation est garantie;
   3. le requérant prouve qu’il applique des méthodes de dénaturation agréées par l’OFDF conformément à l’art. 31, al. 3, LAlc;
   4. l’entreprise dispose des instruments de mesures nécessaires;
   5. la quantité d’alcool dénaturé dépasse 1000 litres d’alcool pur par an.
2. L’autorisation de dénaturation peut être octroyée pour une durée limitée.