Art. 60

(art. 23^bis, al. 3, LAlc)

1. La demande qui doit être remise à l’OFDF doit contenir les prétentions et les motifs de ces dernières. Elle doit être accompagnée des principaux moyens de preuve.
2. L’OFDF peut subordonner le remboursement au respect de prescriptions particulières en matière de contrôle.
3. S’il n’est pas possible de déterminer le montant exact de la charge fiscale, le remboursement peut être effectué au taux le plus bas.
4. L’assujetti doit conserver pendant cinq ans tous les documents essentiels pour le remboursement et les présenter sur demande à l’OFDF.
5. La demande de remboursement doit être présentée dans un délai d’un an à compter de la naissance du droit.