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Commentaires: Art. 72 | Omnilex

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680.11OAlcFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

(art. 23, al. 4, LAlc)

Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.
Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.

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[[ch-fedlex--680.11--72]]

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