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Commentaires: Art. 73 | Omnilex

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Art. 73

680.11OAlcFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

(art. 69 LAlc)

L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus ou non remboursés à tort à compter du paiement.
Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.

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[[ch-fedlex--680.11--73]]

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