Art. 35

Une construction ou une installation destinée à la garde d’animaux de rente et dont une seule personne physique est propriétaire peut être érigée pour plusieurs exploitations:

1. ¹ si les exploitations constituent une communauté d’exploitation ou une communauté partielle d’exploitation reconnue par l’autorité cantonale compétente;
2. si le contrat signé par tous les membres de la communauté est joint à la demande, et
3. si la durée minimale du contrat est de dix ans au moment de l’octroi de l’autorisation de construire.