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Art. 17

704LCPRFederal Act1 janv. 1987Source originale
  1. La présente loi est sujette au référendum facultatif.
  2. Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1erjanvier 19871

Footnotes

  1. ACF du 26 nov. 1986 (RO 1986 2510) ↩

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