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Commentaires: Art. 7 | Omnilex
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OMinTA · Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien
Art. 7
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725.116.22
OMinTA
Federal Council Ordinance
1 août 2011
Source originale
Le montant des contributions est fonction:
de l’utilité de la mesure par rapport à l’objectif du domaine concerné;
de la capacité économique du requérant;
de l’intérêt propre du requérant.
Les contributions sont octroyées pour une année civile.
Dans le cas de mesures qui s’étendent sur plus d’une année civile, des contributions partielles sont définies pour chaque année civile.
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