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Commentaires: Art. 13 | Omnilex

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Oémol-En · Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie

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730.05Oémol-EnFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale

L’OFEN perçoit des émoluments notamment pour:

les approbations de plans;
la couverture des indemnisations versées par l’OFEN aux cantons pour leur travail d’information conformément aux conventions de prestations.

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[[ch-fedlex--730.05--13]]

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