Commentaires: Art. 12

Les coûts de l’OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l’art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance.
Ils comprennent notamment: a. les coûts liés aux activités suivantes: 1. participation aux commissions et aux organisations internationales, 2. étude de l’évolution de la science et des techniques, formation et perfectionnement liés à cette étude; b. les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).