Art. 13c

Les tiers mandatés par l’OFEN conformément aux art. 49, al. 1, let. a et c, et 51, al. 4, de l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie¹prélèvent des émoluments pour:

1. l’élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les entreprises;
2. l’aide aux entreprises dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs.