Commentaires: Art. 14

L’OFENperçoit des émoluments notamment pour:
1. les approbations de plans;
2. les autorisations d’exploiter;
3. les décisions liées aux projets de construction de tiers;
4. ¹ les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.
L’Inspection fédérale des pipelines perçoit des émoluments notamment pour:
1. la surveillance technique de la construction selon l’art. 18 de l’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC)²;
2. la surveillance technique de l’exploitation selon l’art. 24 OITC;
3. la participation à la procédure d’approbation de plans.

Introduite selon le ch. I de l’O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1^erjuin 2015 (RO 2015 1427). ↩
[RO 2000 746; 2006 4889annexe 2 ch. 4; 2008 2745annexe ch. 4; 2013 749ch. III; 2015 4791annexe ch. 1.RO 2019 2205art. 35]. Voir actuellement l’O du 26 juin 2019 (RS 746.11 ). ↩

Art. 14